En France, toute personne qui souhaite réaliser des travaux d’économie d’énergie chez elle a le droit de bénéficier d’aides publiques. Parmi ces aides figurent les certificats d’économie d’énergie (CEE). Le décret concernant la 5e période du dispositif des CEE a été publié le 5 juin 2021. Il s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Il s’agit d’une période plus longue que d’habitude. Cela permet de donner plus de visibilité à cette initiative de l’Etat français qui est devenue la première aide financière à la rénovation énergétique depuis 2005.
Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce que sont les certificats d’économies d’énergie (CEE), les types de personnes éligibles et les conditions à remplir pour en bénéficier.
En quoi consiste les certificats d'économie d'énergie (CEE) ?
Mise en place en France en 2005, la loi » Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique » (loi POPE) oblige les acteurs du secteur de l’énergie en France à délivrer un nombre minimum de certificats d’économie d’énergie (CEE) aux particuliers. Le but est de les inciter à réaliser des travaux de rénovation énergétique en réduisant au moins de 50% la consommation d’énergie en France d’ici 2050.
Dans le cas où ce quota ne serait pas atteint, les acteurs de l’énergie en France se verront appliquer de lourdes amendes par l’Etat français. L’objectif de la prime CEE est de financer une partie des travaux d’économie d’énergie.
Tout citoyen français, propriétaire, bailleur ou locataire a droit au CEE. Et pour cela, les responsables du secteur de l’énergie doivent inciter la population à acheter des équipements d’économie d’énergie en échange des CEE, faire appel au marché pour acheter des CEE ou encore réaliser des investissements financiers dans certains programmes pour bénéficier des CEE.
Quelles conditions remplir pour bénéficier du CEE ?
Outre le fait d’être propriétaire, bailleur ou locataire, vous devez remplir d’autres conditions pour pouvoir bénéficier des primes CEE :
– Votre logement doit être une résidence principale ou secondaire
– Il doit être situé en France et doit être achevé depuis au moins 2 ans ;
– Vos travaux doivent être inclus dans la liste des travaux éligibles
– Chaque matériau et équipement que vous utilisez durant les travaux doit répondre aux normes préétablies et respecter les critères de performance.
Il y a également certains types de travaux qui sont pris en compte pour pouvoir vous faire bénéficier des CEE. Ces travaux doivent concerner l’isolation, les installations d’équipements qui consomment peu d’énergie et qui en produisent grâce aux énergies renouvelables. Vous devez savoir que les travaux d’isolation vous permettent d’économiser jusqu’à 65% sur vos factures d’énergie.
Lesdits travaux que vous effectuerez pour profiter du CEE doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Il est néanmoins indispensable que vous fassiez vos propres recherches pour trouver le professionnel de l’énergie qui vous permettra de remplir cette condition. Vous pouvez consulter votre fournisseur d’énergie afin qu’il vous conseille un ou plusieurs professionnels.
Vous avez un projet de rénovation en
plomberie, chauffage, sanitaire ou électricité ?
Le montant des primes CEE et les pièces à fournir
Le montant des primes CEE que vous percevrez en tant que propriétaire, locataire ou bailleur dépend entièrement de la nature des travaux que vous réalisez, des caractéristiques du logement ou de la maison. Les économies d’énergie générées par les opérations sont également prises en compte.
En réalité, il n’y a pas de conditions de revenus spécifiques pour recevoir votre prime énergie CEE. Cependant, le montant est calculé en fonction du niveau de ressources de votre foyer afin d’apporter une aide plus importante aux ménages les plus modestes.
C’est pourquoi la prime CEE peut vous être adressée sous forme de virement bancaire ou de chèque, de coupons de réduction, de bons d’achat, etc.
Avant de pouvoir recevoir votre prime énergétique CEE, vous avez une liste de documents à fournir. Ces documents doivent être envoyés à votre fournisseur d’énergie.
Il s’agit de :
– La photocopie des factures de travaux et de matériaux utilisés.
– La photocopie du devis daté et signé.
– La photocopie de votre reçu fiscal de l’année N-1.
– Le certificat sur l’honneur conjointement à la fois par le client et l’artisan.
Vous pouvez demander votre prime lorsque vous remplissez toutes ces conditions. Dès que vos travaux sont terminés, vous devez envoyer votre dossier complet au plus tard 9 mois après la date de facturation des travaux.
Il vous revient de décider si votre prime CEE sera déduite du devis ou s’il doit être remboursé beaucoup plus tard. Si vous souhaitez recevoir la prime après l’achèvement des travaux, le paiement se fera sous forme de virement bancaire, de chèque ou de bon d’achat.
Les primes sous forme de bons sont à utiliser dans l’entreprise où vous avez fait votre demande. Vous pouvez utiliser vos primes perçues en euros, en virement bancaire ou en chèques comme vous le souhaitez soit en les dépensant, soit en faisant une épargne.
Le CEE : un véritable atout
Créé par la loi POPE de juillet 2005, le texte fondamental des certificats d’économie d’énergie impose aux entreprises fournisseurs de réaliser des efforts en matière de réduction de la consommation d’énergie.
Les différents acteurs de l’énergie en France sont obligés de se conformer à la réglementation contraignante des CEE. Ils sont incités à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Cela dit, depuis l’année 2018, plus de 4 milliards d’euros ont été versés annuellement sous forme de primes aux particuliers, aux industriels et aux collectivités.
En raison de toutes ces contraintes, l’État français a fixé un autre objectif qui perdurera jusqu’en 2025. L’ambition de cette 5ème période des certificats d’économies d’énergie est d’investir, pendant 4 ans, annuellement 5 milliards d’euros jusqu’en 2025 !
Il ne fait aucun doute que ce financement des travaux d’économie d’énergie représente un véritable atout pour tous les acteurs souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il permet, entre autres, de soutenir les différents plans de relance post covid-19 et de réduire de 50% la consommation d’énergie en France d’ici 2050.